Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour existe depuis 1910 en France. C’est un impôt perçu par la collectivité locale qui l’instaure et qui est utilisé pour favoriser le développement et la fréquentation touristique du territoire.
C’est une ressource perçue sur la population touristique et non sur la population résidente (qu’il s’agisse de résidence à titre principal ou secondaire).
Cette taxe est payée par les touristes et collectée par les hébergeurs. La gestion est assurée par la collectivité, auprès de laquelle les hébergeurs doivent effectuer les déclarations de taxe perçue. Le versement est ensuite effectué directement auprès du Trésor Public.
Une fois instaurée par la collectivité, la taxe de séjour est une obligation pour chacun des logeurs proposant une prestation payante.
Où en est-on sur le canton de Lacapelle-Marival ?
La taxe de séjour est actuellement perçue sur 2 communes du canton : Leyme et Lacapelle-Marival. Sur ces deux communes, tous les hébergements ne sont pas concernés et les modalités de perception ne sont pas identiques.
Une réflexion a été lancée en 2011, avec l’aide de l’Agence de Développement Touristique, sur l’opportunité d’instauration de la taxe de séjour à l’échelle de la Communauté de Communes Causse Ségala Limargue (19 communes du Canton de Lacapelle-Marival).
Par délibération en date du 13 Octobre 2011, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de mettre en place la taxe de séjour à l’échelle communautaire.
A partir du 1er avril 2012, la taxe de séjour sera donc perçue intégralement par la Communauté de Communes pour les communes dépourvues actuellement de ce système de taxe, mais également pour les deux communes qui la prélevait déjà.
Tous les hébergements à titre onéreux des 19 communes du canton devront donc prélever la taxe de séjour auprès des touristes.
Comment doit-t-elle être collectée ?
La taxe sera collectée par les hébergeurs toute l’année c'est-à-dire sur les nuitées du 1er janvier au 31 décembre.
Cette taxe devra apparaître de manière distincte du prix de location sur la facture des clients. L’hébergeur doit conserver les sommes collectées entre les dates de versement et le tracer de manière distincte des recettes de location dans sa comptabilité.
Cette taxe n’est pas assujettie à la TVA.
Comment est-elle calculée ?
Le produit de la taxe sera calculé sur un système « au réel » : le produit est calculé en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réalisés chez chaque hébergeur.
Montant de la taxe prévu dans le barème en vigueur
x Nbre de personnes x Nbre de nuitées
Le Code Général des Collectivités territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d’hébergement. C’est ensuite le Conseil Communautaire par délibération qui détermine la tarification.
Tarifs à compter du 1er avril 2012 :
Catégorie des hébergements | Classement (étoiles, clés ou épis…) | Fourchette légale | Tarif retenu |
Hôtels - Résidences | 4 étoiles et plus | Entre 0.65 et 1.5€ | 0.70 |
3 étoiles | Entre 0.50 et 1€ | 0.70 | |
2 étoiles | Entre 0.30 et 0.90€ | 0.60 | |
1 étoile | Entre 0.20 et 0.75€ | 0.40 | |
Non classé | Entre 0.20 et 0.40€ | 0.30 | |
Villages de vacances | Grand confort | Entre 0.30 et 0.90€ | 0.60 |
Confort | Entre 0.20 et 0.75€ | 0.40 | |
Campings – caravanage – hébergement de plein air | 3 et 4 étoiles | Entre 0.20 et 0.55€ | 0.30 |
1 et 2 étoiles | Entre 0.20 et 0.20€ | 0.20 | |
Meublés et chambres d’hôtes | 4 étoiles et plus | Entre 0.65 et 1.50€ | 0.65 |
3 étoiles | Entre 0.50 et 1€ | 0.50 | |
2 étoiles | Entre 0.30 et 0.90€ | 0.35 | |
1 étoile | Entre 0.20 et 0.75€ | 0.30 | |
Non classé | Entre 0.20 et 0.40€ | 0.30 |
Qui est exonéré de taxe de séjour ?
Certaines personnes sont exonérées de manière obligatoire de taxe de séjour :
- Les enfants de moins de 13 ans
- Les malades, mutilés et blessés de guerre
- Les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants
- Les bénéficiaires des aides sociales (Personnes handicapées, Rmistes…)
Des réductions obligatoires existent également pour les membres des familles nombreuses qui se voient appliquer le même taux de réduction que celui de leur carte SNCF soit :
- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
- 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans
Comment se fera le reversement auprès de la collectivité ?
Les hébergeurs devront effectuer deux déclarations dans l’année : 30 Avril et 31 Octobre.
Les déclarations devront être transmises impérativement à la Communauté de Communes dans les 20 jours qui suivent ces deux dates (soit respectivement avant le 20 Mai et le 20 Novembre).
La déclaration d’Avril portera sur la période du 1er Novembre au 30 Avril et la déclaration d’Octobre sur la période du 1er Mai au 31 Octobre.
Sur la base de ces déclarations, la communauté de communes via la Trésorerie Générale émettra un titre de recettes qui devra être payé par l’hébergeur directement au Trésor Public à réception de l’avis de somme à payer.
Les déclarations se feront sur la base des documents suivants téléchargeables :