Services et Compétences (page 2/2)
Statuts de la Communauté de Communes Causse Ségala Limargue
Sommaire :
Article 6 - Composition du Conseil de Communauté
La communauté est administrée par un conseil de 49 membres délégués, issus des conseils municipaux selon les règles suivantes de représentation :
- 0 a 300 habitants : 2 délégués
- 300 à 600 habitants : 3 délégués
- 600 à 900 habitants : 4 délégués
- 900 et plus : 5 délégués
La population prise en compte est la "population totale" (avec les doubles comptes) telle qu'elle ressort de chaque recensement officiel (total ou partiel).
Tout réajustement éventuel intervient au renouvellement générai du conseil de communauté.
Les modalités de désignation de ces délégués sont régies par les articles L 5214-8 - L 5214-9 et L 5214-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune disposera du même nombre de délégués suppléants qui siégeront en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Le Conseil élit un Président, cinq Vice-Présidents, un Trésorier, un Trésorier adjoint.
Article 7 - Composition et Rôle du Bureau
Le bureau sera composé de 19 membres (un par commune) parmi lesquels le Président et les cinq Vice-Présidents.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la communauté de communes,
- de l'adhésion de. la communauté à un établissement public,
- des mesures de même nature que celles visées à rarticle L 1612-15,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 8 - Rôle du Président
Son rôle est défini par l'article L 5214-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est l'organe exécutif de la communauté de communes.
II prépare et exécute les délibérations du conseil de la communauté.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
II est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que la communauté de communes crée. Il représente la communauté de communes en justice.
Article 9 - Le Fonctionnement du Conseil
Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le conseil se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l'article L 5214-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. La communauté de communes comptant plus de 3500 habitants, un règlement intérieur devra être adopté.
Article 10 - Transferts
Aucun transfert de personnel et de patrimoine n'est opéré à la création de la communauté de communes. Les personnels et biens nécessaires à l'exercice des compétences communautaires pourront cependant faire ultérieurement l'objet d'un transfert.
Pour ce faire, ils seront soumis à une évaluation au sein d'une commission créée à cet effet dont la composition et le calendrier seront définis par le conseil de communauté.
Dans l'intervalle, la mise à disposition par les communes adhérentes de personnels ou de bien pour l'exercice des compétences transférées donnera lieu é rétribution, du service rendu par les communes.
Article 11 - Ressources de la Communauté
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations des particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de 1'Etat, de la Région, du Département, des Communes, de l'Europe,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- la récupération de la TVA.
Article 12 - Système Fiscal
Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité additionnelle.
Si le conseil de communauté le décide à la majorité des 213 une taxe professionnelle de zone peut être instituée à l'intérieur d'une zone d'activité créée ou gérée par la communauté.
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