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Statuts de la Communauté de Communes Causse Ségala Limargue
Sommaire :
Article 1 - Constitution
En application de la loi d'orientation N° 92 - 125 du 6 février 1992 et de son titre III et de l'arrêté de périmètre pris par Monsieur le Préfet en date du 18 décembre 1997, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de :
- Albiac
- Anglars
- Aynac
- Cardaillac
- Espeyroux
- Issendolus
- Labathude
- Lacapelle Marival
- Le Bourg
- Le bouyssou
- Leyme
- Molieres
- Rudelle
- Rueyres
- Sainte Colombe
- St Bressou
- St Maurice
- Themines
- Theminettes
Elle prend le nom de Communauté de Communes du Causse Ségala Limargue
Article 2
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée à compter du 1er janvier 1999.
Article 3
Le siège de la Communauté est fixé à la mairie de Lacapelle Marival. Il pourra être déplacé sur décision du conseil de communauté. Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans tous lieux à leur convenance d'une commune adhérente.
Article 4
Les fonctions de receveur de la communauté seront exercées par Monsieur le percepteur de Lacapelle Marival.
Article 5
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les collectivités au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet cohérent de développement et d'aménagement de l'environnement et de l'espace dans la recherche de synergies convergeantes.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la conduite d'actions d'intérêts communautaires dans le cadre des compétences suivantes qui lui sont déléguées par les communes membres.
I - Compétences Obligatoires
Aménagement de l'espace
- Création d'une charte de développement des bassins de vie (tissus rural, agricole, artisanal et industriel).
- Création d'une réserve foncière d'intérêt communautaire.
- S.C.O.T.
Développement économique
- Mise en commun des efforts pour dynamiser les zones artisanales ou industrielles existantes.
- Création de zones d'accueil pour les entreprises en adéquation avec le concept de désenclavement (RN 140).
- Soutien et accompagnement aux industriels porteurs de projets.
- Assistance aux collectivités, propriétaires ou non, de patrimoine en "friche".
- Actions favorisant le maintien l'extension ou l'accueil d'activités économiques.
II - Compétences Optionnelles
- Voirie - Réalisation de programmes d'investissement d'intérêt communautaire. Programme annuel de création et de réfection de voiries communales.
Sont exclus le curage des fossés, la tonte des bas côtés, le débroussaillage et le point à temps. - Protection et mise en valeur de l'environnement.
- Collecte et traitement par tous moyens appropriés des déchets ménagers et encombrants.
Mise en place de la collecte sélective. - Protection et mise en valeur du bâti par une politique du logement et du cadre de vie - OPAH (quand la programmation des crédits d'Etatsera possible).
Toute action permettant de susciter la restauration de l'habitat ancien et d'augmenter l'offre en locatif permanent ou saisonnier. - Mise en œuvre de toute action ayant trait au maintien des services publics en zone rurale.
- Petite enfance
III - Compétences Facultatives
- Regroupement des moyens matériels et financiers de lutte centre l'incendie (taxe de capitation).
- Développement du tourisme par toutes actions promotionnelles ou de coordination d'acteurs locaux et la valorisation des sites. Création et gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal.
- Action sociale visant notamment à favoriser les relations entre générations et le maintien à domicile (télé alarme, transport à la demande)
- Soutien aux associations d'intérêt communautaire dans l'objectif d'une dynamique apportée à la vie locale,
- Soutien aux opérations d'animation culturelles et sportives d'intérêt communautaire.
- Création entretien et gestion de gros équipements jugés par le conseil d'intérêt communautaire. Des équipements déjà existants peuvent être transférés à la communauté s'ils répondent à ces critères.