Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (2/2)
Sommaire :
Vos responsabilités et obligations
3.1 Vous êtes ou allez devenir propriétaire d'un immeuble non desservi par un réseau collectif d'assainissement
Vous êtes tenu d'équiper votre immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées par votre habitation, à l'exclusion des eaux pluviales.
Vous êtes responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou dune réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
II en est de même si vous modifiez de manière durable et significative, par exemple à la suite d'une augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantités d'eaux usées domestiques admises sur une installation existante.
Vous ne devez pas modifier l'agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l'aménagement du terrain d'implantation sans en avoir informé préalablement la collectivité.
L’exécution d’une installation d’assainissement non collectif est subordonnée au respect du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, des prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009 et par le DTU n°64-1 et du présent règlement du service d’assainissement non collectif pris en application. L’application de cette réglementation donne lieu à un contrôle obligatoire qui est assuré par la collectivité à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux.
Si vous n’habitez pas l’immeuble, vous avez obligation de remettre à l’occupant des lieux le règlement du service d’assainissement non collectif, afin que celui-ci ait connaissance de l’étendue de ses obligations.
3.2 Vous êtes occupant d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif
Vous êtes responsable du bon fonctionnement des ouvrages.
Seules les eaux usées domestiques définies au 1.3 du présent règlement étant admises dans les ouvrages d'assainissement non collectif, vous ne devez pas y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier:
- les eaux pluviales,
- les ordures ménagères même après broyage,
- les huiles usagées, les hydrocarbures,
- les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
- les peintures, les pesticides,
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
En ce qui concerne l'abord des ouvrages, vous devez :
- les maintenir en dehors de toute aire de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes,
- éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d'assainissement,
- maintenir perméable à l'air et à l'eau la surface des dispositifs d'épandage (notamment en s'abstenant de toute construction nu revêtement étanché),
- conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards.
En matière d'entretien, il vous appartient :
- de procéder régulièrement. à la vérification et aussi souvent que nécessaire, au nettoyage des installations et; la vidange des boues et matières flottantes des fosses ou autres installations de pré traitement,
- de conserver, pour présentation lors de la visite de contrôle, tout bon d'enlèvement remis par le vidangeur,
- de vous assurer que ce document comporte au moins les indications suivantes : le nom et l'adresse de l'entreprise, l'adresse de l'immeuble où a été réalisée la vidange, la date de la vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières évacuées, le lieu où les matières sont transportées en vue de leur élimination.
Votre facture
4.1 Financer les charges du service
Les différentes interventions de contrôle assurées par la collectivité donnent lieu au paiement d'une redevance d'assainissement non collectif. Elle est destinée à financer les charges du service.
Les tarifs sont fixés par délibération de la collectivité. Vous êtes informés des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs.
4.2 Les modalités de paiement
Pour le contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves : il s'agit d'un forfait qui est facturé au propriétaire de l'immeuble. Vous recevrez deux factures de la collectivité suite au contrôle de projet et au contrôle de. travaux. Ce forfait est majoré dans le cas où une contre visite doit être réalisée. Sont précisés sur la facture :
- le montant du forfait détaillé par prestation ponctuelle de contrôle (prix unitaire hors taxe, montant hors tette et, le cas échéant, montant de la TVA),
- la date limite de paiement ainsi que les conditions de son règlement,
- l'identification du service, ses coordonnées et ses jours et heures d'ouverture.
Pour le diagnostic, le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes : il s'agit également dune redevance forfaitaire qui est facturée au propriétaire de l'immeuble dans les mêmes conditions que pour le contrôle des installations neuves.
4.3 En cas de non paiement
Le défaut de paiement de la redevance entraîne la mise en oeuvre des poursuites légales concernant les recouvrements par le Trésor Public.
Infractions et litiges
5.1 Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement peuvent être constatées uniquement par le représentant légal dé la collectivité ou le maire de la commune et non par les agents de la collectivité.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
5.2 Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre vous et la collectivité relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant les tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service,...) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisie des tribunaux vous pouvez adresser un recours gracieux à la collectivité. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Modification du règlement
Des modifications au présent régiment du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles vous sont portées à connaissance par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l'occasion de la facture suivante.
Date d'application
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er mai 2011.
Il annule et remplace toute version antérieure.
Annexes techniques
Les documents suivants sont disponibles sur simple demande auprès de le collectivité:
- Arrêté du 6 mai 1996 (version modifiée) relatif au contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif,
- Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatique du 30 décembre 2006, dite « LEMA »,
- Arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et au dispositif d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5,
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5,
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
Certains articles de ces Codes sont aussi disponibles :
- Code de l’environnement (article R. 214-5 et R.214-1)
- Code de la santé publique (article L. 1331-11)
- Code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 et L. 2224-8)
- Code de la Construction et de l’habitation (article L271-4)
Le Document Technique Unifié 64-1 (concernant l’assainissement non collectif) de mars 2007 n’étant pas libre de droits de reproduction pourra quant à lui être consulté dans les bureaux de la collectivité.
Approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2011