Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (1/2)
Sommaire:
Nota : Le présent règlement a été établi à partir des documents type mis à la disposition de la collectivité dans le cadre de la charte départementale de l'Assainissement Non Collectif.
Troisième édition - juin 2009
Le règlement du service désigne le présent document établi par la Communauté de Communes Causse Ségala Limargue et adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2011(qui annule et remplace le précédent règlement du 26 février 2011). Il définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations nécessaires au contrôle de la conception, de la réalisation et du fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif. Il précise les relations entre le SPANC et l'usager du service.
- "vous" désigne l'usager du service. Ce peut être : propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions relatives à la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire
- "la collectivité" désigne la Communauté de Communes Causse Ségala Limargue, qui se retrouve en charge de la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Le service public de l'assainissement non collectif
1.1 Objet du service
Dénommé ci après sous le terme de S.P.A.N.C., ce service a peur mission d'assurer les activités nécessaires au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif existants ou en projet.
1.2 L'assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
1.3 Les eaux concernées
Sont traitées par une installation d’assainissement non collectif, toutes les eaux usées domestiques, mixtes et assimilées ayant une charge de pollution organique inférieur à 200 équivalents habitants et les eaux usées non domestique non ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ( articles L2224-8 Code Général des Collectivités Territoriales, R214-1 Code de l’environnement, arrêté du 22 juin 2007 et arrêté du 7 septembre 2009, cf. annexes techniques).
Les eaux pluviales, eaux de source, eaux de drainage, trop-pleins ou vidanges de piscines ne peuvent être dirigées vers l’installation d’assainissement non collectif.
Les eaux de vidange de camping-car, de toilettes chimiques … doivent êtres dirigées vers une installation d’assainissement réservée à cet usage.
1.4 Les missions du S.P.A.N.C.
Le S P.A.N.C. réalise le contrôle technique des installations d'assainissement non collectif. L'objectif est de vous assurer le bon fonctionnement et la pérennité dé votre dispositif.
Ce contrôle technique comporte :
- la vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif nouveaux ou réhabilités,
- la vérification périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des installations existantes.
Le contrôle des installations
2.1 Contrôle de la conception et de l'implantation des ouvrages en projet
Dans tous les cas où vous projetez de mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif, qu’il s’agisse d’une nouvelle habitation ou d’une rénovation, vous devez déposer en mairie un dossier comprenant :
- le formulaire de demande d’installation, à retirer en mairie, dûment renseigné et destiné à préciser notamment l’identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, des ouvrages composant la filière,
- un plan de situation de la parcelle au 1/25000,
- un extrait du plan cadastral,
- un plan de masse du projet de l’installation,
- les éventuelles études spécifiques déjà réalisées (sol, …).
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, (ensemble immobilier, camping, bâtiments artisanaux ou commerciaux, …), ou en cas de contraintes particulières identifiées (faible place disponible, captage d’eau potable..), une étude particulière qui peut être réalisée par un Bureau d’Etude spécialisé, peut vous être imposée par le SPANC. Elle est destinée à justifier la conception, le dimensionnement, l’implantation, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.
Si le propriétaire souhaite mettre en place une installation avec un système de traitement ni décrit dans l’arrêté du 7 septembre 2009, ni dans le DTU 64.1, il devra s’assurer au préalable que ce système est agréé. Dans ce cas, il devra figurer dans la liste des dispositifs de traitements agréés, publié au journal Officiel de la République Française. A défaut, le S.P.A.N.C donnera un avis « défavorable » au projet d’assainissement non collectif.
Ce dossier est transmis par la mairie au S.P.A.N.C pour instruction.
Le S.P.A.N.C vous envoie ensuite un avis de passage avant de se rendre sur la parcelle concernée pour vérifier le projet et notamment sa compatibilité avec la nature du sol.
A l’issue de cette visite, le S.P.A.N.C formule son avis qui pourra être « favorable », « favorable avec réserves », ou « défavorable ». Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé et accompagné d’éléments techniques indicatifs sur les améliorations pouvant être apportées au projet.
Le rapport correspondant vous est adressé par le maire. Dans le cadre d’une demande de permis de construire, ce dernier le transmet également au service instruisant la procédure au titre du Code de l’urbanisme.
2.2 Contrôle de la bonne exécution des travaux
Lors de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, vous ou votre représentant (maître d’œuvre, architecte, entrepreneur…) informez le S.P.A.N.C de la date d’achèvement des travaux au moins 2 jours ouvrés avant le début des travaux. La visite de l’agent du S.P.A.N.C s’effectuera sous 3 jours ouvrés après la date d’achèvement des travaux convenue, et avant recouvrement des ouvrages et remblaiement de la filière *. En cas de retard sur l’avancement des travaux, vous ou votre représentant, devrez avertir le S.P.A.N.C au plus tôt.
Un agent du S.P.A.N.C se rendra alors sur place afin de vérifier la conformité de l’installation par rapport au projet, au DTU 64-1 et à l’arrêté du 7 septembre 2009 ou aux prescriptions du fabricant.
Dans le cas d’une filière figurant dans la liste des dispositifs agréés, publiée au Journal officiel de la République, vous devez présenter les documents (guide d’utilisation..) au S.P.A.N.C Ils doivent vous être remis par l’installateur/le fabricant lors de la réalisation des travaux.
Tous les travaux réalisés et recouverts, sans que le S.P.A.N.C en ait été informé, seront déclarés « non conformes ».
A l’issue de ce contrôle, le S.P.A.N.C formule un avis qui pourra être « conforme », « conforme avec réserves » ou « non conforme ». Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé et le S.P.A.N.C vous précise les travaux nécessaires pour remédier à cette situation. Une contre visite permet de vérifier la mise en conformité.
Le rapport de visite vous est adressé, en tant que propriétaire des ouvrages, par le maire.
2.3 Contrôle du bon fonctionnement et dé l'entretien des installations
Ce contrôle est réalisé tous les 6 ans pour les installations d’une capacité inférieure ou égale à 20 équivalents habitants et tous les 3 ans pour les installations d’une capacité comprises entre 21 et 200 équivalents habitants.
Un avis de passage vous sera adressé par le S.P.A.N.C 10 jours au moins avant la date de la visite sur place, destinée à vérifier :
- l’existence, l’implantation, les caractéristiques et l’état de votre installation d’assainissement non collectif,
- le bon fonctionnement de cette installation et notamment qu’elle n’entraîne pas de pollution des eaux superficielles ou souterraines, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas de nuisances de voisinage (odeurs,…). Cette vérification porte en particulier sur les points suivants :
¨ état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
¨ écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
¨ hauteur d’accumulation des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux,
¨ mesure éventuelle de la qualité des eaux traitées s’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel.
- le bon entretien de votre installation qui porte notamment sur les points suivants :
¨ fréquence de réalisation des vidanges,
¨ nettoyage régulier du préfiltre et, le cas échéant, du bac à graisses.
En cas de nuisances pour le voisinage ou pour l’environnement, des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
A la suite de cette visite technique, le S.P.A.N.C établit un rapport d’intervention comportant une évaluation sur le fonctionnement global de l’installation qui pourra être « acceptable », « acceptable avec réserves », ou « inacceptable ». Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé. Après validation par la collectivité le rapport est adressé à l’occupant des lieux et si les installations n’appartiennent pas à l’occupant, au propriétaire des ouvrages.
Si le fonctionnement fait l’objet de réserves ou s’il est qualifié d’inacceptable, le S.P.A.N.C invite, en fonction des causes de dysfonctionnement :
- soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances,
- soit l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.
Les agents de la collectivité ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès est précédé d’un avis de passage. Il vous (propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, occupant des lieux) est notifié au moins 10 jours avant la visite. Cet avis de passage comporte toutes les coordonnées nécessaires pour vous permettre de proposer une modification de l’heure ou de la date du rendez-vous.
Vous devez faciliter l’accès de vos installations à la collectivité et être présent ou représenté lors de toute intervention. En cas de refus d’accès pour une opération de contrôle technique, le S.P.A.N.C relèvera l’impossibilité matérielle dans laquelle il a été mis d’effectuer le contrôle et transmettra le dossier au maire pour suite à donner.
En cas d’absence au rendez-vous, et après trois relances le SPANC transmettra la redevance au propriétaire. Comme prévu à l’article L1331-11 du code de la santé publique celle-ci sera majoré de 100%.