Le S.P.A.N.C (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général.
Les enjeux
L'objectif de l'assainissement est de restituer les eaux au milieu naturel sans risque pour, la santé et sans risque pour l'environnement. Pour cela, deux techniques existent suivant le type d'habitat :
- Habitat groupé = rejets collectés et concentrés/ Assainissement Collectif
- Habitat épars = rejets individuels et dispersés/ Assainissement Non Collectif
L'assainissement non collectif est une technique qui doit donc être conçue, implantée et entretenue de manière à ne pas présenter :
- des risques par rapport à l'habitat et au voisinage
- des risques par rapport au milieu récepteur
La législation
Le Code de la Santé Publique rend obligatoire, pour les immeubles non raccordés à un réseau collectif, la mise en place d'un système d'assainissement autonome.
La LEMA du 30 décembre 2006 renforce la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui reconnaissait l'assainissement non collectif comme une solution à part entière et confiait de nouvelles compétences obligatoires aux communes. L'arrêté du 7 septembre 2009 définit Ies prescriptions techniques de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif et les modalités de la mise en oeuvre du contrôle de l'existant obligatoire.
Les obligations
Le particulier est responsable de la conception de la réalisation et du maintien en bon état de fonctionnement de son installation d'assainissement non collectif.
La Communauté de Communes se doit d'exercer le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif sur la base des prescriptions réglementaires.
Les moyens
Une structure
La Communauté de Communes CAUSSE SEGALA LIMARGUE gère et organise le contrôle technique. C'est un service public à caractère industriel et commercial. Ainsi, son financement donne lieu à des redevances qui sont à la charge exclusive des usagers. Pour les installations d'une capacité inférieure à 1.2 Kg/j de DBO5. Les montants des redevances sont :
- Pour les habitations existantes contrôle périodique de l'existant : 75€
- Pour les construction neuves :
- Contrôle de projet : 100€
- Contrôle de travaux : 80€
Des outils
Le Zonage Communal d'Assainissement délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Le Schéma Directeur d'Assainissement permet d'orienter les choix et propose des solutions d'assainissement pour la commune.
Le Règlement du SPANC fixe les règles à respecter, les droits et les obligations de chacun en matière d'assainissement non collectif.
Pour tout renseignement :
contacter Laurence CAVAILLE
Communauté de Communes CAUSSE SEGALA LIMARGUE
ZA Desypeyroux BP 40 009 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL
Tel : 05.65.11.08.08
Mail : lcavaile(at)cccsl.fr